Le capital décès correspond à une indemnité versée à l’ayant droit d’un salarié ou d’un fonctionnaire décédé. Il est versé sous condition de ressources.
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Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui étaient à la charge permanente du défunt au jour de son décès pour un défunt salarié. Dans le cas d’un défunt fonctionnaire sans enfants, le conjoint survivant est susceptible de recevoir l’intégralité de l’indemnité. Les enfants sont aussi susceptibles de se voir octroyer l’intégralité du capital décès sous certaines conditions.
Il convient de remplir le formulaire CERFA n°10431*05. Les conjoints survivants des défunts fonctionnaires doivent quant à eux formuler leur demande auprès de l’administration qui les employait.
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait le défunt qui est habilitée à verser le capital décès.
Dans le cas d’un défunt fonctionnaire, l’indemnité est fixée à 3 415 euros pour un décès intervenu après l’âge minimum de la retraite. Son montant s’élève à 13 660 euros pour un décès avant l’âge minimum de la retraite. Le conjoint d’un défunt salarié perçoit également 3 415 euros.
